Obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers : une jurisprudence récente rappelle les risques encourus

Rappel des obligations déclaratives

Selon l’article 1649 A du Code général des impôts, toute personne physique domiciliée en France doit déclarer ses comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos, à l’étranger.

Cette obligation s’applique non seulement aux titulaires de comptes, mais également à ceux qui disposent d’une procuration ou qui ont effectué des opérations sur ces comptes.

La décision du Conseil d’État du 14 octobre 2024

Dans l’affaire n° 489580, Mme A a hérité de stock-options suite au décès de son époux. Les revenus générés par la levée de ces options et la cession des titres correspondants ont été versés sur un compte étranger au nom du défunt.

L’administration fiscale a estimé que ces revenus auraient dû être inclus dans la déclaration de Mme A, entraînant un redressement fiscal.

Le Conseil d’État a confirmé cette position, précisant que l’obligation de déclaration ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais s’étend à tous les comptes qu’il a utilisés.

Ainsi, Mme A, bien que non titulaire du compte et sans procuration, était tenue de le déclarer en raison de son utilisation effective.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le non-respect de cette obligation expose le contribuable à une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Si le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, l’amende est portée à 10 000 € par compte.

En outre, une majoration de 80 % des droits rappelés peut être appliquée si des revenus non déclarés sont identifiés.

Conclusion

Cette jurisprudence illustre la vigilance accrue exigée en matière de comptes bancaires étrangers.

Tout contribuable français doit identifier et déclarer l’ensemble des comptes détenus, utilisés ou clos à l’étranger, même sans en être titulaire ni disposer de procuration.

Anthony DI ROCCO

Le cabinet DRIVE AVOCATS, spécialisé en droit fiscal à Montpellier et Valence, vous accompagne dans vos démarches déclaratives et dans la sécurisation de votre situation fiscale internationale.

Contactez DRIVE AVOCATS