Report en arrière des déficits dans le régime de l’IS : impossibilité en cas de changement d’activité

Report en arrière des déficits dans le régime de l’IS : impossibilité en cas de changement d’activité

Le report en arrière des déficits dans le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un outil de trésorerie précieux pour les entreprises. Il permet d’imputer un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent et de faire naître une créance sur le Trésor. Toutefois, la récente décision du Conseil d’État n° 500342 en date du 23 décembre 2025 vient d’en restreindre l’usage en cas de changement d’activité réelle de la société.

Me Anthony DI ROCCO, avocat fiscaliste à Montpellier, accompagne les dirigeants et entreprises dans la sécurisation de leurs opérations fiscales relevant du régime de l’IS.

Le principe : le report en arrière des déficits

L’article 220 quinquies du Code général des impôts autorise une société soumise à l’IS à imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. L’excédent d’impôt résultant de cette imputation fait naître une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos suivants ou, sous certaines conditions, peut donner lieu à son paiement à court délai.

Ce mécanisme vise à soutenir rapidement la trésorerie des entreprises en difficultés, à condition qu’elles demeurent juridiquement et économiquement la même entreprise.

La règle d’identité d’entreprise appliquée au report en arrière

Jusqu’à présent, la condition d’identité d’entreprise était classiquement exigée pour le report en avant des déficits. Elle interdit le maintien du droit au report des déficits fiscaux dans le monde de l’IS lorsqu’une société a subi des transformations telles qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise (changement d’activité réelle, disparition des moyens de production, cessation d’entreprise).

Dans une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État transpose pour la première fois cette règle au report en arrière des déficits dans le régime de l’IS.

La décision du Conseil d’État : pas d’option en cas de changement d’activité

En l’espèce, une société ayant cédé son fonds de commerce puis modifié son objet social avait opté pour le report en arrière d’un déficit constaté après ce changement d’activité. L’administration fiscale a refusé le bénéfice de cette option ainsi que le remboursement de la créance correspondante.

Le Conseil d’État confirme cette position et juge que :

• l’option pour le report en arrière n’est ouverte que si la société déficitaire est la même entreprise que celle ayant réalisé le bénéfice de l’exercice précédent ;
• un changement d’activité réelle, assimilé à une cessation d’entreprise, fait perdre le droit au report en arrière du déficit ;
• cette exclusion s’applique que le changement d’activité intervienne durant l’exercice déficitaire ou durant l’exercice bénéficiaire précédent.

Il en résulte qu’une société qui modifie profondément son activité ne peut plus bénéficier du report en arrière des déficits dans le régime de l’IS.

Enjeux pratiques pour les dirigeants

Cette jurisprudence emporte des conséquences opérationnelles importantes :

• sécuriser les opérations de restructuration ou de cession d’activité ;
• anticiper l’impact fiscal d’un changement d’objet ou d’activité ;
• évaluer le risque de perte des déficits reportables.

Une mauvaise anticipation peut conduire à la perte définitive d’une créance fiscale et à un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise.

L’accompagnement du cabinet DRIVE AVOCATS

Le cabinet DRIVE AVOCATS, cabinet d’avocats fiscalistes à Montpellier, accompagne les entreprises dans :

• l’analyse des opérations de changement d’activité ou de restructuration des entreprises et groupes ;
• la sécurisation des déficits fiscaux dans le régime de l’IS.

Une analyse en amont permet d’éviter la perte d’avantages fiscaux et de sécuriser durablement les opérations stratégiques de l’entreprise.

Anthony DI ROCCO