Déficits fiscaux dans le régime de l’IS : sécuriser leur imputation face au contrôle

Déficits fiscaux dans le régime de l’IS : sécuriser leur imputation face au contrôle fiscal

La gestion des déficits fiscaux dans le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un enjeu majeur pour les dirigeants d’entreprise, en particulier en cas de contrôle fiscal. Les déficits reportables font régulièrement l’objet d’analyses approfondies par l’administration, notamment lorsque leur origine remonte à des exercices anciens et prescrits.

Le cabinet DRIVE AVOCATS, cabinet d’avocats fiscalistes à Montpellier et Valence, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leur fiscalité et la prévention des risques liés au régime de l’IS.

Rappel du principe : le report des déficits dans le régime de l’IS

Conformément à l’article 209 du Code général des impôts, les sociétés relevant du régime de l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits fiscaux sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Ce mécanisme vise à lisser la charge fiscale en tenant compte des cycles économiques de l’entreprise.

Toutefois, les déficits reportables constituent un point de vigilance important lors des vérifications de comptabilité, y compris lorsque les déficits trouvent leur origine dans des exercices prescrits.

Contrôle fiscal et exercices prescrits : la clarification du Conseil d’État

Par une décision récente (CE, 14 novembre 2025, n°493824 Société Faun Environnement), le Conseil d’État a apporté des précisions déterminantes sur l’imputation des déficits dans le régime de l’IS et sur les limites du pouvoir de contrôle de l’administration fiscale.

La Haute juridiction rappelle que les déficits fiscaux doivent être imputés par ordre chronologique, en commençant par les plus anciens. Cette règle s’impose au contribuable et ne constitue pas une décision de gestion.

Déficits entièrement ou partiellement imputés : une distinction essentielle

Le Conseil d’État distingue désormais clairement deux situations :

• Déficits entièrement imputés sur des bénéfices afférents à des exercices prescrits : ces déficits sont définitivement imputés et ne peuvent plus être contrôlés par l’administration fiscale.
• Déficits partiellement imputés sur des exercices non prescrits : l’administration conserve un pouvoir de contrôle, mais uniquement dans la limite du reliquat du déficit encore reportable.

Cette distinction empêche toute remise en cause globale de déficits anciens déjà imputé et renforce la sécurité juridique des entreprises relevant du régime de l’IS.

Enjeux pratiques pour les entreprises soumises au régime de l’IS

Cette jurisprudence impose une vigilance accrue dans la gestion des déficits fiscaux :

• reconstitution précise de l’historique des déficits ;
• justification de leur imputation exercice par exercice.

Une traçabilité insuffisante peut conduire à des redressements significatifs, alors même que les déficits ont, en réalité, été consommés sur des exercices prescrits.

L’accompagnement du cabinet DRIVE AVOCATS

Le cabinet DRIVE AVOCATS, cabinet d’avocats fiscalistes à Montpellier, accompagne les dirigeants et entreprises dans :

• la sécurisation des déficits fiscaux dans le régime de l’IS ;
• la gestion des contrôles et contentieux fiscaux ;
• les opérations de restructuration, cession ou transmission intégrant des enjeux de déficits reportables.

Une analyse juridique et fiscale en amont permet souvent d’éviter des redressements et de préserver durablement les intérêts économiques de l’entreprise.

Contactez la cabinet pour un accompagnement personnalisé et confidentiel.

Anthony DI ROCCO