Avoirs à l’étranger non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation à 60 % et la prescription allongée

Avoirs à l’étranger non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation à 60 % et la prescription allongée

Actualité fiscale — 17 septembre 2025 : La Cour de cassation confirme la légalité du régime de taxation d’office à 60 % applicable aux avoirs non déclarés à l’étranger et du délai de reprise de dix ans, jugé conforme au droit de l’Union européenne.

Une obligation déclarative incontournable

L’article 1649 A du Code général des impôts impose à toute personne physique domiciliée en France de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placements détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’application de la procédure prévue à l’article L 23 C du Livre des procédures fiscales (LPF), permettant à l’administration de réclamer des justifications sur l’origine des fonds.

À défaut de réponse suffisante, les avoirs concernés peuvent être imposés selon le régime de la taxation d’office au taux de 60 % prévu par l’article 755 du CGI.

Une décision de principe du 17 septembre 2025

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025 (Cass. com., n° 23-10.403), la Cour de cassation a confirmé la validité du délai spécial de prescription de dix ans applicable aux avoirs étrangers non déclarés. Ce régime, qui permet à l’administration fiscale d’agir jusqu’à dix ans après le fait générateur, est jugé proportionné et conforme au droit de l’Union européenne.

La Cour rappelle que la prolongation de la prescription vise un objectif légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle ne s’applique que si le contribuable a manqué à ses obligations déclaratives au cours des dix dernières années.

Conformité au droit de l’Union européenne

La Haute Juridiction reconnaît que la différence de traitement entre comptes français et étrangers constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, mais qu’elle est justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général. Le régime français est donc compatible avec les principes de proportionnalité et de sécurité juridique consacrés par le droit européen.

En pratique : risques et bonnes pratiques

• Taxation à 60 % en cas de non-déclaration totale ou partielle d’avoirs à l’étranger.
• Délai de reprise de dix ans maintenu, applicable si l’omission déclarative est constatée.
• Justificatifs d’origine à conserver pour tous les fonds détenus à l’étranger.
• Déclaration annuelle obligatoire des comptes et placements étrangers afin d’éviter toute procédure d’office.

Anthony DI ROCCO

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Questions fréquentes sur la taxation des avoirs étrangers

1. Quels sont les risques si je ne déclare pas mes comptes à l’étranger ?

L’omission déclarative peut entraîner une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € pour les États non coopératifs) et, en cas de découverte d’avoirs non justifiés, une taxation d’office à 60 % de leur valeur.

2. Le fisc peut-il remonter au-delà de dix ans ?

Non, le délai spécial de reprise est limité à dix ans. Toutefois, il peut s’appliquer à des avoirs plus anciens si le contribuable a omis de les déclarer au cours des dix dernières années.

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